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2021-11-21 17:42:53 ·Traduire ·

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L’état Français ne respecte sur aucun de ces points la résolution 2036 (2021) de la Cour Européenne de Justice !
Résolution 2036 (2021) :
Page 28 du PDF
7.1.3. de veiller à ce que les normes minimales pertinentes de sécurité, d’efficacité et de qualité des
vaccins soient respectées.
7.1.4. de mettre en place des systèmes efficaces de contrôle des vaccins et de leur sécurité après
leur déploiement dans la population générale, y compris en vue de surveiller leurs effets à
long terme.
7.1.5. de mettre en place des programmes indépendants de réparation en cas de dommages ou de
préjudices injustifiés consécutifs à la vaccination.

? Senat.fr - L’état Français ne respecte sur aucun de ces points la résolution 2036 (2021) de la Cour Européenne de Justice ! Résolution 2036 (2021) : Page 28 du PDF 7.1.3. de veiller à ce que les normes minimales pertinentes de sécurité, d’efficacité et de qualité des vaccins soient respectées. 7.1.4. de mettre en place des systèmes efficaces de contrôle des vaccins et de leur sécurité après leur déploiement dans la population générale, y compris en vue de surveiller leurs effets à long terme. 7.1.5. de mettre en place des programmes indépendants de réparation en cas de dommages ou de préjudices injustifiés consécutifs à la vaccination.

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