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REINTEGRATION D'UNE INFIRMIERE Une nouvelle décision remet en cause l'obligation vaccinale des soignants...
“Ehpad’salaire ?”
Bonjour ,
Nous avons le plaisir de vous informer que le Conseil de prud'hommes d'Alençon vient d'ordonner la réintégration d'une infirmière à son poste de travail en EHPAD malgré la non-présentation d'un schéma “vaccinal” contre la Covid-19.
Dans cette décision obtenue par notre Confrère Maître Christine HILAIRE (Barreau d'Alençon), le Conseil des prud'hommes décide, provisoirement, car il s'agit d'un référé :
de constater que la suspension de cette infirmière était manifestement illicite ;
d'ordonner sa réintégration à son poste de travail ;
d'ordonner le rappel de l'intégralité de ses salaires passés et à venir dans l'attente d'un règlement du litige au fond.
Quelles sont les principales raisons du Conseil de prud'hommes d'Alençon ?
Le fait que la suspension pour non-vaccination constituait une sorte de “Contrat à Durée Indéterminée de suspension” et se soit transformée en une “sanction illicite sans terme”, selon les mots du Conseil.
Le refus de la salariée concernait “une injection en phase d'essai clinique pour laquelle l'Agence Européenne du médicament n'a délivré qu'une Autorisation de Mise sur le Marché conditionnelle”.
L'usage d'un médicament en phase d'essai clinique supposait “un consentement libre et éclairé”.
La volonté du Conseil de prud'hommes de prendre en compte la volonté de cette infirmière, qui s'était récemment sortie d'un cancer de “ne prendre aucun risque en refusant l'obligation vaccinale d'autant que la législation relative aux droits fondamentaux des travailleurs reconnus par les conventions internationales lui permet de justifier cette décision”.
Nous vous informons en transparence : Les juristes avisés constateront, à la lecture de cette décision, qu'elle comporte des lacunes dans la forme comme dans le raisonnement des juges (lesquels, en tant que conseillers prud'homaux ne sont pas des professionnels du droit). Néanmoins - tout un chacun pourra le constater - les juges ont retenu plusieurs raisons les conduisant à prendre la même décision. Ainsi, en cas d'appel ou de pourvoi en cassation de la part de l'employeur, il faudra que toutes les raisons retenues pas ces premiers juges tombent pour que cette décision soit renversée.
À noter : Vous observerez, en début de page 5 de cette décision, un débat entre la position de la Cour de cassation et celle du Conseil de prud'hommes. Cela pourrait être le signe annonciateur de ce que l'on appelle une “résistance des juges du fond”. Ce serait une bonne chose et cela s'est déjà produit en droit social, notamment en faveur des salariés contre les barèmes des “Ordonnances Macron”.
En l'état actuel des choses, cette infirmière retrouve son emploi, son salaire et aussi - ce n'est pas écrit dans la décision - sa dignité :
1. Cliquez ici pour voir la décision rendue
par le Conseil de prud'hommes d'Alençon...
Cette décision est un pas de plus pour la cause et montre que la mobilisation doit continuer.
Nous vous enverrons sous peu aux participants à l'action DejaVu un questionnaire pour identifier les cas susceptibles de bénéficier d'une décision similaire.
Votre bien dévoué,
Maître Arnaud Durand
Avocat au Barreau de Paris
Nous vous invitons à partager ces informations.
Trop peu de gens comprennent bien ce qui se passe actuellement en matière de libertés individuelles et de droits fondamentaux.
Pensez aussi à diffuser la pétition DejaVu pour donner du poids aux revendications qui y sont exposées.
Votre bien dévoué,
Maître Arnaud Durand
Avocat au Barreau de Paris
Le projet DejaVu n'est pas une simple pétition
Ce sont aussi des actions en justice
Nos actions collectives interviennent dans le cadre d'un procédé légaliste mais innovant pour lutter contre les risques liberticides causés dans le cadre du projet de “loi sanitaire”

La CNIL dénonce l'absence de preuve d'efficacité du pass sanitaire
Bonjour ,

La critique qui suit, à propos des systèmes informatiques du Pass sanitaire, aurait pu être celle d'un “complotiste”.
Mais cette opinion n'est autre que celle de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :
“il apparaît primordial que, plus de dix-huit mois après le début de la crise sanitaire et comme elle l’a rappelé dans ses trois premiers avis, des éléments concrets d’évaluation de leur efficacité dans la lutte contre l’épidémie de Covid-19 soient portés à [l]a connaissance [de la CNIL]. [La CNIL] ne peut donc que vivement regretter que malgré ses demandes répétées, notamment dans ses précédents avis, aucun élément ne lui ait été transmis à cette fin par le Gouvernement.".
Et de marteler :
“Enfin, la CNIL insiste sur la nécessité que les éléments qui permettent d’apprécier l’efficacité des traitements susmentionnés lui soient rapidement transmis, afin de continuer l’exercice de sa mission. En effet, malgré plusieurs demandes, une telle évaluation n’a, à ce jour, pas été transmise à la CNIL. À cet égard, elle tient à souligner que l’utilisation des dispositifs précités reste conditionnée à des garanties relatives à leur efficacité.".
En simple, après 21 mois de gestion de la crise sanitaire, le Gouvernement n'a même pas tenté de prouver l'efficacité du Pass sanitaire auprès de la CNIL, malgré une triple demande de la part de la Commission.
.La CNIL rejoint-elle ces institutions qui pourraient dévier de la trajectoire gouvernementale, telle que la Défenseure des droits (Extension du pass sanitaire : les 10 points d’alerte de la Défenseure des droits), l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (2% de l’ensemble des patients hospitalisés au cours de l’année 2020 pour Covid) ou encore le Sénat (► Passe sanitaire: "Il n'y a pas eu de discussion car vous l'avez interdite") ?
Quoi qu'il en soit, nous tirons les conséquences de ces constations et les ajoutons aux procédures en cours pour lesquelles sont susceptibles d'être utiles.
Action DejaVu
L'équipe Lexprecia
La CNIL dénonce l'absence de preuve d'efficacité du pass sanitaire
Information proposée par la SARL LEXPRECIA, Maître Arnaud Durand,
Avocat au Barreau de Paris, 33 rue du Petit Musc, 75004 Paris, Fran